Les auto-entrepreneurs peuvent-ils acheter une voiture sur le compte de leur entreprise ?

Fin juin 2023, le réseau des Urssaf dénombre 2,715 millions d'auto-entrepreneurs (AE) administrativement actifs. Ici l’entrepreneur se trouve dans une situation différente du salarié disposant d’une voiture de service ou de fonction, prévue par une clause de son contrat. Contrairement à ce qui se pratique dans les sociétés, le véhicule de fonction de l’auto-entrepreneur n’est pas considéré comme un avantage en nature. Il est également impossible pour l’auto-entrepreneur d’acheter le véhicule pour le compte de l’entreprise, puisque la microentreprise ne dispose pas personnalité morale. Ce qui ne l’empêche pas de pouvoir acquérir une voiture de fonction.

L’autoentrepreneur paye-t-il la TVS sur son véhicule professionnel ?

L'ancienne taxe sur lé véhicules de société a été remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules. Quel que soit le véhicule utilisé, l’autoentrepreneur en est exempté.

Est-il possible de récupérer la TVA sur sa voiture de fonction ?

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA tant que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils prévus par la loi. À savoir 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture d'hébergement et 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales. Au-delà de ces seuils, la TVA s’applique. Dans ce cas seul l’achat d’un véhicule utilitaire ouvre le droit à une déduction de TVA. Les voitures particulières ne peuvent pas bénéficier de cet avantage. Sauf pour certaines activités : moniteurs d’auto-écoles ; loueurs de véhicules ; chauffeurs spécialisés dans le transport de voyageurs. Enfin, si vous facturez de la TVA, vous pouvez déduire celle payée lors de l’achat du carburant utilisé dans le cadre de votre activité professionnelle.

Est-il possible de déduire les charges ?

Les autoentrepreneurs disposent d’un abattement forfaitaire pour l’ensemble de leurs charges. Selon l’administration fiscale le montant varie selon l’activité exercée : 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat de biens, fabrication de produits à partir de matières premières, vente de denrées à consommer sur place, fourniture de prestation d'hébergement ; 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et 34 % pour les activités libérales. Ainsi, aucuns frais liés à l’acquisition et l’utilisation d’une voiture de fonction ne pourront être déduits au réel.

Peut-on saisir la voiture en cas d'insolvabilité personnelle ?

La loi prévoit la protection du patrimoine de l’auto-entrepreneur. Ce dernier dispose de deux patrimoines distincts : un patrimoine personnel (résidence…) qui est automatiquement protégé par la loi et un patrimoine professionnel ou patrimoine d’affectation, c’est-à-dire affecté à la réalisation de l’activité professionnelle. La voiture de fonction peut entrer dans les deux cadres. En cas d'insolvabilité, le créancier peut tout à faire saisir la voiture. En revanche, « si le véhicule est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP) »