Contrôle technique : quelles sont les règles aujourd'hui ?

Presque 7 ans après la décision de le mettre en place (en 1985), le contrôle technique automobile devient obligatoire, le 1er janvier 1992 pour toutes les voitures particulières de plus de 5 ans, et sa durée de validité est fixée à 3 ans. À l’époque, huit points de contrôle sont soumis à contre-visite, sur 116.

Mais comme toute chose, il n'a cessé d'évoluer, de se renforcer, de se sévériser avec le temps. Alors pour ceux qui auraient loupé un épisode, quelles sont les règles, aujourd'hui ?

Premièrement, le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules particuliers de plus de 4 ans, et sa validité est de deux ans. Il doit être effectué dans les 6 mois précédant la date anniversaire de l'auto, c'est-à-dire entre 3 ans et demi et 4 ans maximum. Puis il doit être renouvelé tous les deux ans, toujours dans les 6 mois avant la date anniversaire du contrôle antérieur. En cas de non-respect de ces obligations, vous risquez une contravention de 4e classe, soit 135 € (90 € si payée sous 3 jours, et 375 € après 45 jours). L'immobilisation du véhicule peut aussi être décidée, mais vous pouvez aussi vous voir remettre une fiche de circulation provisoire en attendant de vous rendre au contrôle dans les plus brefs délais.

En cas de revente de l'auto, vous devez fournir à l'acquéreur un contrôle technique datant de moins de six mois, sauf si le véhicule n'a pas atteint ses 4 ans, ou si vous le revendez à un professionnel. Il peut être favorable ou soumis à contre-visite, cela n'a pas d'importance.

Un contrôle de plus en plus dense et sévère

Les points de contrôle, eux, sont passés de 116 à 123 en 2012, puis 133 en mai 2018 (hors véhicules de collection, taxi, VTC, ambulance, auto-écoles, véhicules de dépannages, qui ont des points de contrôle en plus ou en moins), répartis en 9 familles, ou fonctions :

• Identification du véhicule
• Équipement de freinage
• Direction
• Visibilité
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel
• Nuisances

La dernière grosse réforme de 2018 a institué également le principe de défauts mineurs, majeurs et (nouveauté) critiques. Les 133 points de contrôle peuvent donner lieu à 613 défaillances (si on a bien compté, certaines sources donnent 610), dont 142 mineures, 342 majeures, et 129 critiques. Il existe donc désormais 471 défaillances qui peuvent mener à un CT défavorable, contre environ seulement 178 sur 411 précédemment. Un véritable tour de vis !

Vous trouverez ici, sur le site de l'UTAC-OTC, qui gère le contrôle technique en France, la liste de tous les points de contrôle pour les véhicules légers :

https://www.utac-otc.com/v%C3%A9hicules-l%C3%A9gers/contenu-des-contr%C3%B4les-vl

Une grosse nouveauté en 2018 : les défaillances "critiques"

Le contrôle technique est validé par le contrôleur (favorable) si le véhicule ne présente aucun défaut, ou s'il présente des défauts mineurs, peu importe leur nombre.

Si au moins un défaut majeur est constaté, le contrôle sera défavorable. On doit alors passer une contre-visite, sous deux mois. Le défaut doit avoir été éliminé et le contrôleur vérifie à nouveau toute la famille du défaut, et pas seulement le défaut relevé, et à nouveau également la partie "identification". Pendant ce délai de deux mois, le véhicule est autorisé à circuler. Passé ce délai, il n'est plus autorisé à circuler, ou du moins son propriétaire risque le cas échéant une amende de 4e classe (135 €) et une immobilisation par les forces de l'ordre. En plus, vous devrez repasser un contrôle technique complet et pas seulement la contre-visite.

La grosse nouveauté de 2018 est la création des défauts "critiques". Si votre contrôleur détecte et mentionne un défaut critique, vous n'aurez plus le droit de circuler dès le lendemain du contrôle ! En gros, vous avez jusqu'à minuit le jour même pour amener votre voiture au garage et faire réparer. Ce qui est dans les faits quasiment impossible. La solution ? Rentrer chez soi ou déposer le jour même le véhicule sur le parking du garagiste de votre choix. Après contact et prise de RDV, le responsable d'atelier pourra vous remettre une attestation de circulation, qui vous permettra de circuler entre chez vous et le garage pour les réparations, et entre le garage et le centre de contrôle technique pour effectuer la contre-visite, qui doit être faite dans un délai de deux mois, comme pour les défaillances majeures. 

Si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez également une amende de 4e classe et l'immobilisation du véhicule, la sanction est la même que pour une absence de CT, ou un délai de contre-visite dépassé.

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