Commentaires - Ford attaque les spéculateurs de la GT

Très bien ce que fait Ford

C'est génial ! Vraiment.

Faire des séries limitées, implique une spéculation à venir... je trouve ça a la fois bien, et à la fois abusé. En tout cas dans ce cas, oui c'est bien

On est encore libre de faire ce l'on veut non !

Ford devrait se ravir et sortir d'avantage de GT, en les vendant plus chères.

Et personnellement, pouvoir acheter un bien, quel que soit sa valeur, c'est le posséder. À partir du moment où ça devient ta propriété, tu en jouis comme tu veux. Il ne manquerait plus qu'un constructeur t'interdise de vendre une voiture que tu lui as acheté comme si c'était encore à eux !

À la place du gars, je mets un bon avocat en face, et j'envoie pètre Ford en réclamant des dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral qu'ils ont tenté de m'infliger. Et je fais en sorte de pourrir leur image.

Je peux comprendre certains des commentaires disant qu'on est encore libre d'utiliser la Ford comme on veut du moment qu'on en est propriétaire. Ce serait vrai dans le cas d'une vente simple...

Le problème est qu'ici, il y a eu la signature d'un contrat, en plus du contrat de vente. Et donc les parties sont liées et doivent s'y tenir. C'est comme ça, ça faisait partie du deal depuis le début... donc à mon avis Ford est dans son droit d'attaquer ce(s) client(s).

Bien sûr ça c'est la base légale... après y a aussi les dégâts d'image que cela peut amener, c'est certain

C est fait pour éviter la spéculation et que cela reste accessible aux passionnés.

Je trouve cela très bien.

Pour le gros bourgogne chez nous il semble que romanée conti fait de même.

Par exemple de ne pas signer un contrat lorsqu'une clause (ou plus) ne vous convient pas. Une fois signé, le contrat, par définition, lie les DEUX parties.

On écrit: envoyer paître. Je n'ai jamais gardé les vaches, mais je le sais quand même.

C'est juste pour me défouler, hein?

Tout à fait, et certains ont déjà perdu leur allocation.

Comme pour les voitures qui sont faites pour être conduites, le vin est fait pour être bu. C'est en tout cas ma façon de voir les choses.

Quand des gens font des truc "bon" et qu on vois comment ils sont obligé de se protéger il y a matière a réfléchir.

Vraiment des nuls ne pas tenir 2 ans pour un investissement...

Ben non à partir du moment où tu signes un contrat qui t'interdit de le faire.

Oui mais le contrat que tu signais au départ mettait quelques limitations sur 2 ans. Tu achètes en connaissance de cause.

Mais le contrat Ford n'engage que le 1er acheteur, pourquoi les autres et comment ? A moins que le non respect de cette clause annule le transfert de propriété par la suite ? Waouhhh ....Mais pour faire parler de la marque en revanche c'est pas idiot.

Clause abusive : "dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" (article L. 212-1 du code de la consommation).

J'encourage tous les acheteurs d'automobiles à exiger des indemnités compensatoires quand le délai de livraison, fixé au préalable, est dépassé.

Super action de la part de Ford.

Je valide complètement.

Sauf si il y a un contrat de vente te l'interdisant.

Attendre 2ans pour revendre une auto que l'on a soit disant désirée...Ca va.

Ford est trop intolérant.

Ils devraient accepter une vente sans plus value. Ou Alors, Ford n'a qu'à indiquer un cours annuel de la voiture au dela duquel Ford attaquera en justice, histoire de suivre le cout de la vie.

Il faut le laisser vieillir quelques années quand même le vin...

bravo, Ford est un constructeur qui a encore des valeurs , pas comme les autres et en.particulier Ferrari et Porsche.

Ça se discute... ils ont voulu vendre leurs voitures à des amateurs, pas à des trous de balle qui mettent tout et n'importe quoi au coffre avant de le ressortir pour se faire du fric.

Perso, j'apprécie cette vision, mais bon, business is business :(

Bien sur, mais c'est orthogonal. Alors bien sûr, le temps que le vin vieillisse, il peut y avoir un revers de fortune... mais ça, Aubert de Villaine peut tout à fait le comprendre. Et dans les cas dont j'ai entendu parler, ce n'était pas spécialement le cas, c'était vraiment une histoire de pognon.

Ce n'est pas le tout de dire qu'un contrat est signé et doit être respecté. Un contrat doit aussi exister dans un cadre légal, et si certaines dispositions contreviennent à des droits légaux voire constitutionnels (la propriété et la libre disposition de celle-ci) alors lesdites dispositions du contrat sont nulles et non avenues. Sans être juriste, il ne serait pas non plus surprenant que Ford ait à démontrer où et de combien est son préjudice (d'image, économique) dans les opérations successives de vente/revente d'un véhicule entre sociétés/particuliers extérieurs à Ford sur un produit qui ne leur appartient plus et sur lequel il n'y a pas de droit à l'image.

c'est certain, mais si le contrat a été définit ainsi et que ford attaque en justice, je pense pas qu'on ait affaire à Jojo le relou qui s'est levé du pieds gauche... Mais il est aussi possible que le premier acheteur/vendeur n'ait aucune parole, ait été bien entouré et ait prévu le coup, on verra ce que donne le jugement quand il aura lieu.

Ok mais si l'acheteur est hong-kongais je ne vois pas comment Ford pourrait l'attaquer à l'étranger, ce genre de contrat est exclusivement US, vive l'extraterritorialite chére a Donald Trump... à part Ferrari qui n'autorisait qu'une palette étroite de couleur pour ses véhicules je ne vois pas de contrat limitatif similaire. A part le premier acheteur, les autres acheteurs successifs ne sont pas soumis au premier contrat. En France, par exemple, si vous achetez une voiture volée de bonne foi vous en gardez la propriété.

Pas vraiment, puisque Ford vous fait apparemment signer un contrat quand vous souhaitez commander une GT.

Si vous n'êtes pas d'accord, libre à vous de ne pas signer.

Pas pour beaucoup de monde, visiblement

Super, t'es trop fort.

Tiens, voilà ta couronne :

Belle joute de droit à venir, dans le droit Français je vois le tableau, malheureusement je ne connais pas la loi américaine, ni sous quel cadre légal (Droit international?) a été rédigé ce contrat.

Clause contractuelle non respectée VS Clause abusive aliénant le droit de propriété ?!

À suivre de près, très intéressé par le sujet.

Une des plus belles voitures du monde contemporain (selon mes goûts)...

Oui et non en fait.

Ne confondez pas le droit anglo-saxon avec le droit romain, c'est très différent. On constate d'ailleurs que ce premier débarque en force en France et ailleurs. Essayer de vendre un truc de luxe sur des sites internet US (ou autres) ou des souvenirs de Cuba, vous verrez...

Par exemple: j'ai possédé il y quelques années une Dodge Intrepid (la V6 3.2L 225CV :) aux USA et j'avais l'interdiction formelle (décrite dans le contrat) de l'exporter en dehors du continent américain. On a beau être propriétaire, les firmes vous impose ce qu'elles veulent; c

est juste un rapport de force inégale.

c'est juste pour protéger les européens, pour pas qu'ils vomissent

Cela c'est pour la France uniquement (et d'autres pays de droits romain en Europe, mais pas tous). De plus, on n'applique de plus le droit américain en France alors ces clauses d'invalidité, pas simple de les faire valoir; faut un bon avocat (contre un cabinet entier...), unjuge qui connaît le droit en question (j'en ai vu qui ne savait rien, rien de rien et pas seulement chez les amateurs !) et pas mal de sous que vous ne reverrez certainement pas (l'article 700 c'est à la tête du client...). C'est pas gagné.

Ceci dit, sur ce sujet de la spéculation, je trouve l'action louable. Ces sont des fabricants de voiture à l'origine, pas une boite genre Edge Fund ou fond vautour, cela à donc sa propre distinction. Pour ceux qui se sentent concernés par l'affaire, regarder le prix de la GT et rassurez vous, il s'agit que de la GT, pas de la Focus.

N'oubliez pas que tout les bénéficiaires de la prime à la casse se doivent de signer une attestation de conservation d'une durée de 6 mois ou 6000km pour le véhicule acheté, à défaut l'ASP pourra réclamer le montant initialement versé.

L'état se couvre donc de la même manière afin d'éviter toute spéculations sur les véhicules achetés avec la prime à la casse (surtout celle de 4000€) permettant de faire des bénéfices non négligeables à la revente.

Bon depuis le 1er Août ils ont changés les critères d'éligibilité donc pour y avoir le droit faut s'accrocher

Je pense donc que Ford est tout à fait dans son droit d'attaquer le propriétaire d'une GT l'ayant vendue avant les 2 ans de propriété pour non respect des clauses du contrat

j'ignore ton analyse en droit français (perso je suis juriste), mais que tout le monde sache bien qu'en France on a quelque chose de beaucoup plus restrictif : la clause de non concurrence ! on peut carrément t'empêcher de bosser jusque 2 ans dans un secteur ou bassin d'emploi déterminé.

Alors interdiction de revendre une bagnole, à côté c'est du pipi de chat. Et en droit anglo-saxon, la liberté contractuelle n'a rien à voir avec la nôtre. Il n'y qu'à voir au UK par exemple où on peut te rémunérer moins de 1 Pound par heure de travail. Vu de chez nous, c'est abusé (même carrément interdit), chez eux, ça s'appelle la liberté (contractuelle)

tu n'aurais pas dû passer autant de temps sur Legifrance. La loi française ne s'applique qu'en France. C'est ballot ... Au contraire de certaines lois américaines d'application extraterritoriale d'ailleurs.

Et même sur l'article que tu cites, faudrait regarder la jurisprudence pour analyser si une telle clause paraîtrait abusive (vu qu'elle est limitée dans le temps par exemple, je ne mettrai pas ma main à couper). Mais Ford s'en fout ils n'en vendent sans doute qu'eux US. Dommage d'ailleurs

Certainement le droit US, c'est plus simple pour Ford et de toute façon il s'applique dans le monde entier, y compris en France au vu de l'extraterritorialité du droit US dans le monde, les exemples ne manque pas hélas. La seule limite dans mes souvenirs c'est la constitution US (donc pas de limite en fn des juges du moment...). Il n'y a pas vraiment de clause abusive au USA, c'est une notion quasi inexistante dans le droit anglo-saxon, les clauses contractuelles sont premières quelque soit les conditions. Ils sont marron en somme, ils vont devoir payer ou faire un "deal", très à la mode au vu des frais de justice stratosphériques au USA, cela coûte peu pour celui qui attaque et ça rapporte beaucoup.

Vu avec le filtre anglo saxon tu as raison mais il est facile, en France, d'argumenter sur le coté léonin de la chose. De plus, l'acquéreur suivant n'est aucunement lié par le contrat signé par le premier acheteur.

En France oui mais la c'est aux USA, c'est donc en fonction du contrat. Cela peut être reconductible, il s'en signe des millions par an...

J'ai vue un GT immatriculée en Allemagne et il y a eu des articles de presse sur des livraisons médiatisées en Europe.

ok. Il serait alors intéressant de voir ce qu'a prévu Ford Allemagne pour limiter la spéculation. Mais que ce soit un constructeur américain qui lutte contre la spéculation, ça devient quand même un comble !

Porsche fait pareil sauf que pour eux, le délai est plus long il me semble, 15 ans je crois (corrigez moi si c'est faux)

Je n'ai pas passé trop de temps et c'était plus pour inviter les acheteurs à poser eux aussi leurs conditions, parfois que l'on ne soupçonne même pas. Et je ne sais effectivement pas comment le droit américain fonctionne.

Je lis vite fait également l'article mentionné du code de la consommation. Y'a un paragraphe qui énonce : "L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible."

Je dois me tromper sûrement, qu'un juriste corrige cela bien volontiers, mais cette clause ne semble ni porter sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur la rémunération au bien vendu, et la clause est rédigée de façon claire et compréhensible.

Beltoise a vendu la sienne ?

C’est marrant personne n’y connaît rien en droit international, ni de ce qu’il y a d’écrit dans le contrat, mais tout le monde sait.

Ce n’est pas le première à être vendue et Ford n’a jamais rien récupéré.

Entre celle de John Cena et une autre vendue aux enchères.

« Or, cette dernière affirmation reste nébuleuse. Le cas d’un propriétaire d’une édition 2017, John Cena, a déjà fait la manchette. Il a été poursuivi par Ford pour avoir enfreint à la clause ci-haut mentionnée. Lors des procédures entreprises par le constructeur, John Cena a prouvé que ladite clause l’empêchant de vendre le véhicule à l’intérieur du délai de 24 mois n’existait pas dans le contrat »

Bien maladroit de la part de Ford. Les constructeurs vendent des autos numérotées totalement sur cotées, mais refuseraient que les acheteurs fassent des plus values. Ils ne voudraient être que les seuls à faire de grosses marges. Ferrari a, sur plusieurs modèles, tenté de faire la même chose, mais ça n’a jamais fonctionné. Au pire, ils  « black list » les acheteurs .

Le meilleur moyen de perdre des clients et une belle hypocrisie en passant.

Oui, libre de ne pas signer un contrat qui engage. Sinon à quoi sert un contrat ?

Bien dit, le contrat ne lie que celui qui l'a signé, et sur une zone géographique où la loi s'applique en cas de rupture du contrat. Un français pourrait donc acheter en seconde main et spéculer. Ferrari n'autorise l'achat de certains modèles qu'à des personnes qui ont déjà plusieurs Ferrari et qui n'ont pas spéculé par le passé. Il n'y a içi pas de contrat écrit, mais un contrat moral qui fait que certains modèles ne sont accessibles qu'à des vrais passionnés et non des spéculateurs;

Voiture de course à la fiabilité certainement incertaine voir laborieuse quand on sait les problèmes de leur 2,2 litres, inconfortable, trop basse, beaucoup trop petite si tu es grand, trop cher....non finalement i et donc inutilisable sur route....d'ailleurs je passe tous les jours à Genève et je n'en ai vu aucune, alors qu'on voit toutes les super cars au bord du Léman. .....finalement non il vaut mieux la laisser à Ford

En résumé de votre histoire, un certain John Cena a réussi à faire sauter une poursuite sur une clause qui n'existait pas à son contrat. C'est rassurant mais quel est le rapport avec l'article pour le coup ?

Peut-être que les 2 cas sont strictement identiques.

La clause existait pour Ford, mais ce n'était pas clair dans le contrat de vente du concessionnaire.

La jurisprudence...

Commence par ne rien dire alors ce sera mieux

Bien justement non, les deux cas sont diamétralement opposés. L'un a une clause que l'autre n'a pas puisqu'il a fait constaté quelle était absente. Cela change tout il me semble, donc aucune jurisprudence ne s'appliquera. Du reste, l'application des jurisprudences n'ont rien d'automatique, c'est en fonction des juges (en France elles ont même un caractère local mais ici c'est un cas US...).

Un contrat quel qu'il soit ne peut pas être supérieur à la loi ni à un droit constitutionnel.

Ford. À droit dans le'mur avec ce genre de procédure. Les personnes concernées sont des gens assez riches ou des entreprises.

Ils ont les moyens de se prendre des avocats qui vont se faire un plaisir de démonter Ford.

Et je rajouterais que pour le constructeur l'image est désastreuse. C'est quoi cette marque qui veut régir la manière de jouir d'un bien qu'on a légitimement acquis ?

Non. Un contrat lie les deux partie si et seulement si le contrat est conforme à la législation. En ce qui concerne la France Ford peut s'asseoir gaiement sur ces envies de justice.

Une personne qui achète un bien est libre d'en disposer comme elle l'entend. Qu'importe qu'elle ait signé un contrat ou elle s'engage à ne pas le vendre sous 2 ans.

C'est un contrat d’emblée caduque.

Et encore que le refus de vente c'est pas franchement une bonne idée.

Que ce soit ferrari ou Ford si ils "black list" des clients potentiels ils vont commetre 2 infraction.

Le premier la constitution d'un fichiers nominatifs en vue de discrimination.

Le deuxième un refus de vente.

Du moins en France.

Pour le reste du monde je n'irais pa me prononcer, en France ce serait une très mauvaise idée.

Lol non.

C'est le principe d'un contrat...

Pour ceux qui disent un contrat c'est un contrat, il y a quelque chose en droit qui s'appelle les clauses abusives...