InfractionCirculation en sens interdit.L'argument de la défense« Je ne suis jamais passée par là. Je n'ai d'ailleurs jamais été arrêtée, ni verbalisée. Le policier en civil qui témoigne contre moi doit se tromper de véhicule... ».Le jugement rendu par la juridiction de proximitéElle a été reconnue coupable et condamnée à une amende de 200 € (+ retrait de 4 points en cas de jugement définitif).La décision de la cour d'AppelElle a été entièrement relaxée.Dans ce dossier, l'absence de procès-verbal de constatation de l'infraction est pour le moins surprenant ! Car un policier est autorisé à dresser des PV même lorsqu'il est en civil et même quand il n'interpelle pas le conducteur (ou la conductrice) du véhicule qu'il a surpris en faute. On parle alors de PV à la volée ou au vol... Bref, cela lui laisse quand même pas mal de liberté ! Il est encore plus étonnant qu'un tel dossier ait pu se retrouver au tribunal. Cela sous-entend que le parquet (en charge des poursuites devant les juridictions) a bel et bien décidé que la procédure était assez valable pour programmer une audience... Or, sans PV, la procédure paraissait quand même des plus bancales ! Et on peut bien sûr s'étonner également qu'une juridiction de proximité ait pu, dans ces conditions, rentrer malgré tout en voie de condamnation !Dans le cas où il y aurait quand même eu un PV dressé, mais sans interpellation, cette automobiliste aurait-elle pu malgré tout être inquiétée ? Pas si sûr ! A partir du moment où elle clamait son innocence dès le départ, notamment lors de son audition au commissariat comme dans notre cas du jour, théoriquement elle ne pouvait pas être poursuivie non plus. Pour une circulation en sens interdit, en effet, le (ou la ) titulaire du certificat d'immatriculation ne peut même pas être reconnu(e) « redevable pécunier ». Autrement dit, il (ou elle) ne peut même pas être relaxé(e) sur la plan pénal tout en restant redevable d'une amende (sans retrait de point(s)), au titre de l'article L121-3 du code de la Route, comme pour les excès de vitesse relevés par les cabines et autres radars automatiques. Radar auto : Le propriétaire d'un véhicule flashé par l'avant conteste l'excès de vitesse.Radar : Un conducteur de tricycle fait appel après avoir été pris en excès de plus de 40km/h en ville.Pot d'échappement non conforme : Un motard réclame sans succès une indulgence.Radar auto : Un automobiliste dont le véhicule a été flashé en excès de vitesse conteste la contravention.Sens interdit : Une automobiliste condamnée sans jamais avoir été verbalisée fait appel...Radar : Un conducteur conteste un excès de vitesse résultant d'une mauvaise signalisation routière...Véhicule vendu : Un ancien propriétaire inquiété.Radar feu rouge : Une automobiliste conteste son bon fonctionnement.Alcoolémie contraventionnelle : La date de la dernière vérification de l'éthylomètre primordiale.Véhicules de société flashés : Les salariés qui contestent peuvent être entièrement relaxés.Feu rouge : Un chauffeur de taxi se défend (bien)...Radar auto : Quand le cliché montre plusieurs véhicules suite à un flash...Quand des policiers inventent des infractions...PV au vol : Un conducteur de deux-roues en écope de trois à la volée.Stationnement gênant : Trois PV contestés hors délais...Radar : Verbalisé pour un grand excès de vitesse, un automobiliste s'oppose à son ordonnance pénale. Stationnement : Un automobiliste conteste s'être garé sur une place pour handicapés. Portable au volant : Un automobiliste s'en défend devant la juridiction de proximité. Stationnement gênant : Un chauffeur de taxi conteste un PV...Radar : Accusé d'un grand excès de vitesse, un automobiliste obtient la relaxe, mais reste lourdement sanctionné…Radar auto : Flashé en scooter, un coursier démontre - sans avocat - qu'il n'en était pas le conducteur.Radar : L'automobiliste arrêté en excès de vitesse est convaincu que l’agent s’est trompé de véhicule.Radar auto : Flashé, l'automobiliste assure qu'il n'était pas au volant.