Assurer une voiture sans permis (VSP) : que dit la loi ?

Peut-on conduire une voiture sans permis en omettant d'être assuré ?

Une voiturette appartient à la catégorie des véhicules terrestres motorisés. À ce titre, elle doit obligatoirement être couverte par une assurance voiture sans permis. La loi impose les mêmes exigences que pour une automobile classique, à savoir souscrire la garantie responsabilité civile. Notez que même si vous prévoyez de laisser votre voiturette au garage, vous êtes tout de même contraint de l'assurer.

Assurance responsabilité civile : de quoi parle-t-on ?

La garantie responsabilité civile constitue le minimum légal pour assurer une automobile, et ce, que l'on possède une voiture sans permis ou un modèle "classique". Aussi désignée par le terme d'assurance au tiers, elle permet, selon la définition donnée par le site service-public.fr, de réparer les dommages susceptibles d'être occasionnés par le conducteur et sa voiturette à une tierce personne. Il peut s'agir, par exemple, d'une blessure causée à un piéton, mais encore des dommages matériels affectant une autre voiture ou un bâtiment.

Être assuré pour prévenir les risques

La souscription d'une assurance auto lorsque l'on est propriétaire d'une VSP ne doit pas être systématiquement envisagée sous l'angle de la contrainte. Elle procure, en effet, une précaution indispensable pour envisager l'avenir avec tranquillité et éviter de payer de sa poche des frais de réparation trop onéreux. En fonction des garanties souscrites, une voiture sans permis sera couverte contre diverses menaces. Opter pour un contrat tous risques permet ainsi d'être protégé contre les vols, les incendies, les bris de glace. Certains contrats incluent par ailleurs des garanties contre les attentats et les risques technologiques. Diverses options, telles que la protection juridique, s'avèrent enfin utiles en cas de litige avec un tiers.

Quand et comment assurer une voiture sans permis ?

Si assurer une voiturette relève d'une obligation légale, il importe cependant de ne pas agir à tort et à travers.

À quel moment faut-il assurer une VSP ?

À l'instar de tout véhicule terrestre motorisé, une voiturette doit être assurée dès lors que son propriétaire en fait l'acquisition. Afin de ne pas être pris au dépourvu, il est recommandé de faire montre d'anticipation. Cela passe notamment par le rassemblement des pièces justificatives demandées par les compagnies d'assurances. Sont ainsi exigés le certificat d'immatriculation du véhicule et le permis AM. Ce dernier autorise son détenteur à conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger tel qu'une voiturette. Il est délivré après une formation théorique et pratique d'une durée minimale de huit heures. Le permis AM constitue une catégorie exclue du régime des permis de conduire à point.

Souscrire la bonne assurance pour une voiturette

Il n'existe pas un contrat d'assurance type qui apparaîtrait comme la meilleure formule possible pour assurer une voiture sans permis. De l'assurance au tiers simple à la couverture tous risques, plusieurs options sont envisageables. Faire le bon choix implique de considérer ses besoins et les caractéristiques de sa voiturette. L'assurance auto au tiers est ainsi indiquée aux conducteurs qui possèdent une VSP ancienne ou qui l'utilise peu. Si, en sus du minimum requis, vous désirez bénéficier d'une protection plus large, optez pour une formule intermédiaire. Outre la garantie responsabilité civile, le véhicule est habituellement couvert contre les bris de glace, le vol ainsi que les incendies. Si vous souhaitez ne rien laisser au hasard, assurez votre VSP avec un contrat tous risques. Il procure au conducteur une sécurité optimale et lui permet, qu'il soit à l'origine ou non de l'accident, d'être indemnisé.

Quels sont les tarifs pratiqués par les assureurs pour une VSP ?

En raison d'une accidentalité plus faible et d'une vitesse maximale réduite (une voiture sans permis ne peut pas rouler au-delà de 45 km/h conformément à la loi), la prime d'assurance pour une voiturette est moindre comparée à celle d'une voiture traditionnelle. Les prix varient néanmoins en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels le profil du conducteur, la valeur d'achat du véhicule, l'étendue des garanties inscrites dans le contrat d'assurance, etc. Afin d'y voir plus clair et de dénicher la solution la plus avantageuse, il peut être pertinent de recourir à un comparateur d'assurances. Quelle que soit la formule souscrite, retenez que le conducteur d'une voiture sans permis n'est pas éligible au dispositif du bonus/malus dont jouissent les autres automobilistes.

À quels risques s'expose le conducteur d'une VSP non assurée ?

Quiconque possède ou conduit une voiture sans permis présentant un défaut d'assurance contrevient à la loi.

Des sanctions financières

Posséder une VSP qui n'est pas assurée constitue un délit puni par la loi. Le contrevenant sera sanctionné par une amende dont le montant peut atteindre les 3 750 euros. S'il s'agit d'une première infraction, une amende forfaitaire de 500 euros peut se substituer à la sanction délictuelle. En cas de défaut d'assurance, le conducteur risque de surcroît de voir sa voiturette confisquée. Il s'expose par ailleurs à une suspension de son permis AM. Hormis les sanctions prévues par la législation française, rouler avec une voiturette non assurée engage la responsabilité du conducteur si survient un accident. Si ce dernier n'est pas a minima assuré au tiers, il devra assumer seul le coût des dommages (corporels comme matériels) qu'il a causés.

Quid de la location d'une voiture sans permis ?

Si vous envisagez de louer une VSP pour une courte durée, veillez à ce que l'agence de location ait souscrit une assurance avant de prendre la route. Dans le cadre d'une location de longue durée, renseignez-vous auprès de votre assureur pour savoir quel contrat est adapté.

Si une voiturette peut être conduite sans être en possession du permis à point, son propriétaire n'est en revanche pas dispensé de l'assurer. Au-delà de l'assurance au tiers obligatoire, diverses garanties peuvent être souscrites afin d'envisager sereinement toutes les éventualités.