Vidéo - Radar : Véhicule de société flashé, les salariés qui contestent devraient être relaxés...

Dans Pratique / Vos droits

Stéphanie Fontaine Le 17/10/2011 à 10:18

Dans notre rubrique En direct des tribunaux, nous recueillons les témoignages de conducteurs, venus au tribunal se défendre seuls ou avec leur avocat, à la sortie des audiences... Le cas du jour : Une automobiliste conteste avoir été au volant de son véhicule de fonction au moment où celui-ci a été flashé en excès de vitesse, et s'en explique devant la juridiction de proximité. Verdict.

Vidéo - Radar : Véhicule de société flashé, les salariés qui contestent devraient être relaxés...

Le cas du jour : Une salariée, dont le véhicule de fonction a été flashé,

se défend devant la Juridiction de proximité

Infractions	Deux « petits » excès de vitesse : - 74 km/h au lieu de 70. - 84 km/h au lieu de 80.
L'argument de la défense	« Ce n'est pas moi qui conduisais au moment des faits ».
Le jugement rendu par la juridiction de proximité	Relaxée sur le plan pénal, cette automobiliste est déclarée redevable pécuniairement, soit condamnée à deux amendes de 200€, soit un total de 400€.

Infractions

Deux « petits » excès de vitesse :

- 74 km/h au lieu de 70.

- 84 km/h au lieu de 80.

L'argument de la défense

« Ce n'est pas moi qui conduisais au moment des faits ».

Le jugement rendu par la juridiction de proximité

Relaxée sur le plan pénal, cette automobiliste est déclarée redevable pécuniairement, soit condamnée à deux amendes de 200€, soit un total de 400€.

Combien coûte un avocat? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Les redevables pécuniairement

Le contrôle automatisé des infractions routières repose en grande partie sur l'article L121-3 du code de la Route. Que dit-il ? Que c'est « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule » flashé en excès de vitesse qui « est redevable pécuniairement de l'amende encourue ». Et lorsque « le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale », soit d'une société ? Il stipule alors que « la responsabilité pécuniaire (…) incombe (…) au représentant légal de cette personne morale »… En aucun cas à son employé(e) !

La Cour de Cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, a d'ailleurs déjà rendu des arrêts clarifiant la marche à suivre en pareils cas. Elle a jugé – rappelle-t-elle ainsi dans son dernier rapport annuel - qu’« un salarié d’une entreprise (…) ne peut pas être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue en cas d’excès de vitesse commis avec l’un des véhicules de la société. Les dispositions des articles L21-2 et L121-3 du code de la Route doivent être interprétées strictement. C’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui doit être condamné (…) et, lorsque le véhicule appartient à une personne morale, son représentant légal ». La jurisprudence sur ce point existe donc déjà et le jugement rendu dans notre vidéo par la juridiction de proximité y est tout à fait contraire. C'est pourquoi en cas d'appel de la cadre que nous avons interrogée et qui contestait être la conductrice lors de deux excès de vitesse relevés par des radars automatiques, elle aurait toutes les chances d'être complètement relaxée.

Pas de retrait de point(s)…

Devant la juridiction de proximité, si elle a été déclarée redevable d'une amende (400€), elle a tout de même été relaxée sur le plan pénal. Il n'existe en effet aucune preuve de sa culpabilité en tant que conductrice, les photos de ces deux contrôles automatisés se limitant, comme la plupart du temps, à montrer le véhicule pris en infraction sans possibilité de reconnaître celle ou celui au volant au moment des faits. La juridiction de proximité a ainsi appliqué en partie l'article L121-3 du code de la Route, selon lequel la « personne déclarée redevable (…) n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision (…) n'entraîne pas retrait des points ».

En revanche, précisons que lorsque le véhicule est loué, « la responsabilité pécuniaire (…) incombe au locataire ». Pour ce dernier, ou le titulaire – traditionnel – du certificat d'immatriculation, ou encore le représentant légal de l'entreprise à laquelle appartient le véhicule flashé, les seules solutions pour pouvoir être entièrement relaxé (pas d'amende) est d'établir l'existence d'un événement de force majeure (comme un vol) « ou de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ». Dans notre cas du jour, c'est ce qu'à fait l'entreprise qui emploie cette salariée, son représentant légal l'ayant bien désignée responsable du véhicule pris en infraction. Théoriquement, ce dernier ne devrait donc plus pouvoir être inquiété... Raison supplémentaire pour la conductrice interrogée de faire appel ! Enfin, une dernière hypothèse s'offre au « simple » propriétaire de véhicule flashé - et uniquement à lui – pour espérer échapper à l'amende. En effet, il doit théoriquement être entièrement relaxé quand il est capable d'apporter « tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction » : certificat médical, attestation d'employeur, témoignages démontrant qu'il ne pouvait pas être au volant au moment des faits.

Pour faire appel d’un jugement rendu devant une juridiction de proximité (ou un tribunal de police), rappelons qu’il faut avoir été condamné à plus de 150€ et déposer son recours dans les délais, soit dans les 10 jours après avoir appris son jugement.