Le cas du jour : un jeune permis

poursuivi pour six infractions...

Pas moins !

Les infractions - Une circulation en sens interdit.- Une conduite sans le A.- Un dépassement à hauteur d’une intersection.- Un stationnement gênant sur un trottoir.- Un stop grillé.- Une vitesse excessive eu égard aux circonstances.
L'argument de la défense « Aucun procès-verbal n'a jamais été remis, si ce n'est un document qui n'avait rien à voir avec une contravention et sur lequel n'étaient stipulées que deux infractions... Qui plus est à domicile ! La procédure est vraisemblablement bancale. La relaxe est donc réclamée pour les six infractions au final reprochées. » 
Le jugement rendu par la juridiction de Proximité Reconnu coupable pour chacune des six infractions, il a été condamné à des amendes de :-150€ pour la circulation en sens interdit.- 35€ pour la conduite sans le A.- 150€ pour le dépassement à une intersection.- 35€ pour le stationnement gênant.- 150€ pour le stop grillé.- 250€ pour la vitesse excessive eu égard aux circonstances.+ Il écope également d'un mois de suspension de son permis de conduire (en plus du retrait de 6 points qui sera automatique une fois toutes les amendes encaissées).

Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

 

La remise des PV

On ne le répètera jamais assez, un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire (art. 537 du code de Procédure pénale). Inutile de le contester pour se présenter au tribunal simplement en assurant que l'on a commis aucune infraction... Toutefois, il faut bien que le PV soit remis à un moment ou à un autre au contrevenant (art. 49-1 du code de Procédure pénale) et qu'il présente comme il se doit une « valeur probante » (art. 429 du code Procédure pénale). Autant dire que dans notre cas du jour, il y avait ainsi pas mal d'arguments juridiques sur lesquels il était possible de s'appuyer pour démontrer que la procédure mise en place pour le jeune permis poursuivi posait question.

Car le jeune homme n'a donc jamais été arrêté au moment où les six infractions que la justice lui reproche ont été relevées. Il a été « cueilli » à son domicile. Là, les policiers municipaux ne lui ont pas remis de contravention(s), mais seulement un document (de modèle Cerfa) qui n'avait rien à voir avec un traditionnel papillon. Par la Poste, il n'a pas plus reçu de PV. Pour finir, au tribunal, l'unique procès-verbal dressé à son encontre pour l'ensemble des six infractions et qui apparaît dans son dossier pénal ne lui avait jamais été remis. Il ne pouvait donc que le découvrir après sa citation à comparaître devant la juridiction de Proximité...

Et le document Cerfa remis pour le coup en mains propres démontre que cet unique PV a été dressé a posteriori, sans qu'il ne soit convoqué chez les policiers... En outre, des infractions ont bel et bien été rajoutées depuis la visite à domicile des agents municipaux, puisque sur le document Cerfa en question, n'étaient également notés que la circulation en sens interdit et le stop grillé.

Il y avait donc bel et bien matière à contester et au tribunal à douter. Au final, la condamnation à 770€ permettait largement de faire appel. Il peut paraître dommage d'avoir choisi d'en rester là.

 

Le retrait de points maximal encouru

Pour ce qui est du retrait de points, qui sera automatique une fois les amendes payées, c'est-à-dire une fois le jugement prononcé devant la juridiction de Proximité devenu définitif... Les retraits encourus se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points dont le permis de conduire peut être crédité, quand plusieurs infractions sont commises simultanément (L223-2 du code de la Route). Autrement dit, il faut s'attendre à un retrait de :

  • 4 points au maximum en un seul coup, sur un permis probatoire qui en compte 6 la première année,
  • 5 la deuxième année quand il en compte 8,
  • ou 6 quand il en compte 10.

Enfin, sur un permis « confirmé » qui contient 12 points au maximum, « seulement » 8 points peuvent être retirés en une seule fois. Pour en savoir plus...

 

Voir tous les autres reportages de la rubrique

En Direct des Tribunaux

 

La prescription : une carte pas si facile à jouer !

Stationnement gênant : les bonnes conditions pour faire appel

Ordonnance pénale : S'y opposer peut valoir le coup !

Refus de priorité : Payer son PV par timbre-amende n'est pas sans risque

Radar auto : une cabine mal référencée et tous les PV tombent à l'eau !

Feu rouge : quand un carrefour est mal signalé, tous les espoirs sont permis...

Radar auto : Un motard entièrement relaxé !

Radar : PV imprécis = PV fortement contestable !

Radar automatique : 150€ sans retrait de point pour un excès relevé en zone de travaux...

Relaxe obtenue après un PV pour stationnement sur trottoir

Le piège des différents stages de récupération de points !

Radar feu rouge : La faille du système pour les véhicules de société

Radar auto : Quand le cliché permet d'identifier le conducteur...

Sens interdit : Contester par dépit ne fait pas recette !

Radar auto : Amende fortement baissée après opposition à l'ordonnance pénale

Feu rouge : Un PV presque bien contesté

Une dispense de peine après un PV pour stationnement gênant sur trottoir

Radar auto : Le propriétaire d'un véhicule flashé par l'avant conteste l'excès de vitesse.

Radar : Un conducteur de tricycle fait appel après avoir été pris en excès de plus de 40km/h en ville.

Pot d'échappement non conforme : Un motard réclame sans succès une indulgence.

Radar auto : Un automobiliste dont le véhicule a été flashé en excès de vitesse conteste la contravention.

Sens interdit : Une automobiliste condamnée sans jamais avoir été verbalisée fait appel...

Radar : Un conducteur conteste un excès de vitesse résultant d'une mauvaise signalisation routière...

Véhicule vendu : Un ancien propriétaire inquiété.

Radar feu rouge : Une automobiliste conteste son bon fonctionnement.

Alcoolémie contraventionnelle : La date de la dernière vérification de l'éthylomètre primordiale.

Véhicules de société flashés : Les salariés qui contestent peuvent être entièrement relaxés.

Feu rouge : Un chauffeur de taxi se défend (bien)...

Radar auto : Quand le cliché montre plusieurs véhicules suite à un flash...

Quand des policiers inventent des infractions...

PV au vol : Un conducteur de deux-roues en écope de trois à la volée.

Stationnement gênant : Trois PV contestés hors délais...

Radar : Verbalisé pour un grand excès de vitesse, un automobiliste s'oppose à son ordonnance pénale.

Stationnement : Un automobiliste conteste s'être garé sur une place pour handicapés.

Portable au volant : Un automobiliste s'en défend devant la juridiction de proximité.

Stationnement gênant : Un chauffeur de taxi conteste un PV...

Radar : Accusé d'un grand excès de vitesse, un automobiliste obtient la relaxe, mais reste lourdement sanctionné…

Radar auto : Flashé en scooter, un coursier démontre - sans avocat - qu'il n'en était pas le conducteur.

Radar : L'automobiliste arrêté en excès de vitesse est convaincu que l’agent s’est trompé de véhicule.

Radar auto : Flashé, l'automobiliste assure qu'il n'était pas au volant.