L’article L. 223-1 du code de la route dispose qu’un permis est invalidé lorsqu’il atteint un solde de points nul.

Cette situation peut concerner aussi bien les conducteurs novices bénéficiant d’un capital de 6 points soumis à un délai probatoire de 3 ans, que les titulaires du permis de conduire plus expérimentés disposant du capital maximal de 12 points.

L’article L. 223-5 précise les formes dans lesquelles la notification du retrait du permis doit avoir lieu.

Si la commission d’une infraction entraîne l’annulation d’un permis, le titulaire de ce permis en est avisé par la notification d’un imprimé 48SI. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette forme est obligatoire et à défaut, le conducteur conserve le droit de conduire.

L’interdiction de conduire et la période de 6 mois pendant lequel le titulaire du permis ne pourra conduire, commenceront à courir à compter du jour de la restitution du permis de conduire auprès des autorités (préfecture ou police). Ce délai est porté à 1 an si la personne a déjà fait l’objet d’une annulation de son permis dans les 5 années précédentes. Méfiez vous, exigez des autorités qu’elles vous remettent une preuve de cette restitution car nous avons pu constater dans certains dossiers que la Préfecture est de mauvaise foi et conteste cette restitution. L’imprimé 44 est censé être la preuve de cette restitution…seulement si vous ne le recevez jamais par la Poste, vous n’aurez que votre parole pour vous…

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous serez susceptible d’être poursuivi et condamné à 4.500 euros d’amende et deux ans de prison ferme.

Comme souvent pour les infractions relatives au code de la route, des peines complémentaires sont encourues :

  • Une suspension maximum du permis de trois ans, le juge pouvant la limiter à la conduite hors cadre professionnel.
  • La confiscation du véhicule, seulement si le conducteur en était propriétaire.
  • L’interdiction de conduire un véhicule à moteur pour cinq années au plus.
  • La participation à un stage payant de sécurité routière.
  • Des peines de jours-amende, ou bien encore de travail d’intérêt général.

En collaboration avec le cabinet de Maître Sébastien Dufour