La question de l’internaute

Quatre mois de retard de livraison

"J'ai commandé en février 2004 un véhicule auprès d'une concession proche de mon domicile. Sur le bon de commande, la date de livraison était fixée à la première semaine de septembre. Or, j'apprends qu'il y a minimum quatre semaines de retard de livraison. J'ai lu dans la presse qu'un constructeur a été condamné à verser des dédommagements pour retard de livraison par un jugement du Tribunal d'Instance de Niort. Puis-je envisager une action similaire puisque la concession ne semble pas prompte à régler ce problème ?"

La réponse de Pierre Barreyre

L'avocat de Caradisiac

Étant donné que la livraison n'a pu avoir lieu dans le délai fixé sur le bon de commande, vous pourriez dénoncer le contrat de vente par courrier recommandé avec accusé de réception si la date fixée est dépassée de 7 jours. Vous disposez de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée de livraison pour exercer ce droit. Le contrat est alors annulé dès réception de la lettre. Il va de soi que les sommes déjà versées vous seront remboursées, majorées des intérêts au taux légal depuis la date initialement prévue pour la livraison. Vous disposez donc d'un moyen de pression très efficace contre ce concessionnaire. Si cependant vous ne souhaitiez pas annuler cette vente, il est normal, ne serait-ce que sur un plan commercial, que le concessionnaire mette à votre disposition jusqu'à la livraison, un véhicule de remplacement. Dans cette hypothèse, vous n'aurez à régler aucune assurance puisque le véhicule appartiendra au concessionnaire. Je vous suggère de privilégier une issue amiable. Je vous confirme le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Niort contre Peugeot.

Forum : pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.