Oui, c'est une possibilité offerte par la loi. Vous pouvez très bien procéder à la destruction de votre véhicule de votre côté et demander l'attribution de la prime à la casse directement à l'organisme en charge de son versement (Cnasea : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitants agricoles).

Quelles sont alors les démarches ?

Pour la destruction de votre véhicule, il faudra vous adresser à un centre de démolition agréé par la Préfecture. Le gérant de ce centre vous remettra alors un récepissé de prise en charge pour destruction, dont il faudra fournir l'original. Vous trouverez la liste des 1 300 centres agréés à cette adresse :

http://www.recyclermavoiture.fr/vhu/

Puis un dossier est à monter auprès du Cnasea avec la fourniture de pièces justificatives suivantes :

  • Un justificatif de domicile ou d’établissement en France daté de moins de 3 mois.
  • Un extrait de Kbis de moins de 3 mois (pour les personnes morales hors certaines associations ne pouvant en disposer).
  • Un Relevé d’Identité Bancaire au nom du bénéficiaire.
  • Une copie de la facture d’achat du véhicule ou copie du contrat de location ( signé des deux parties) mentionnant le nom et l’adresse du propriétaire, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série, type du véhicule, et, le cas échéant, mention qu’il s’agit d’un véhicule de démonstration), la nature de l’énergie utilisée, la date d’acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande. En cas de location d’un véhicule émettant une quantité inférieure ou égale à 60g CO2 / km, le coût d’acquisition TTC du véhicule payé par le loueur doit être précisé sur le contrat de location ou tout autre justificatif.
  • Une copie du bon de commande du véhicule, dans le cas où la date de commande ne figure pas sur la facture, et/ou si le bon de commande comporte des mentions qui ne figurent pas sur la facture.
  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule. Si le nom ou la raison sociale du demandeur diffère de celui indiqué sur la facture ou le contrat de location du véhicule, veuillez fournir :
  • Une copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit de la même personne. Si le nom ou la raison sociale du demandeur et celui du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule neuf sont différents, veuillez fournir :
  • Un document établissant une correspondance entre le demandeur de l’aide et le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (contrat de location dans le cas d’une location longue durée ou avec option d’achat, engagement de l’acquéreur que le véhicule présenté sur la facture est celui objet du certificat d’immatriculation dans le cas d’un achat).

Vous demandez le Superbonus (prime à la casse), vous devrez fournir également :

  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule retiré de la circulation. La carte grise doit avoir préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention « vendu le … (date de mutation) pour destruction » ou « cédé le….(date de la mutation) pour destruction », suivie de sa signature (ne pas empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation).
  • L’original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé (conforme au formulaire Cerfa 12514*01).
  • Une attestation d’assurance pour ce véhicule, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.
  • Un certificat de non gage établi par les services préfectoraux.
  • Si le nom ou la raison sociale du demandeur et celui du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule retiré de la circulation sont différents,

veuillez fournir : un document établissant une correspondance entre le demandeur de l’aide et le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

Vous pourrez télécharger les documents à partir de cette page :

http://www.cnasea.fr/beneficiaires.php?menu=beneficiaires&page=bonus

Attention, les formulaires seront bientôt modifiés car ils s'appliquent pour le moment à l'ancien super-bonus de 300 €.

Vous l'aurez constaté la demande de prime à la casse se fait conjointement à celle de demande de remboursement du bonus écologique éventuel.

Les démarches sont donc plus fastidieuses lorsqu'on les fait soi-même mais sont possibles, et même obligatoires dans le cas ou le professionnel qui vend la voiture refuse de vous faire l'avance de la prime à la casse sous forme de remise sur le véhicule neuf. C'est rarissime, mais ça peut arriver.