Quatre critères d'immobilisation au lieu de 21, contrôle des dégâts liés au sinistre et pas les autres, 2-roues plus concernés, la nouvelle mouture de la procédure VE (Véhicule endommagé) satisfait apparemment tous les acteurs de la filière, et met de fait moins la pression sur les automobilistes.

Souvenez-vous. En fin d'année dernière, l'administration a voulu faire passer en douce une nouvelle procédure concernant les véhicules accidentés. Pour mémoire, et en simplifiant, en cas de sinistre, l'expert désigné aurait eu à contrôler 21 critères. En cas de défaut de l'un d'eux, il aurait eu obligation d'immobiliser le véhicule (même si le défaut n'était pas consécutif au sinistre !) et d'envoyer la carte grise en préfecture. Un nouveau contrôle après réparation permettait de débloquer la situation. Et cette mesure aurait concerné les 2 roues également.

Après une levée de bouclier des acteurs de la filière, experts, réparateurs, associations d'automobilistes et de motards, les pouvoirs publics ont du revoir leur copie et rendre moindre contraignante cette procédure.

C'est donc le 20 mars que fut dévoilée la nouvelle mouture de la procédure VE, qui d'ailleurs devient (ou redevient) "VGE" (Véhicules gravement endommagés).

Dorénavant, le nombre de critères pouvant déboucher sur l'ouverture d'une procédure VGE sera de 4 au lieu de 21 :

  • Déformation importante de la carrosserie.
  • Déformation importante de éléments de direction (crémaillère, volant, etc…).
  • Déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues…).
  • Dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures…)

De plus pour déclencher la procédure, ils devront être liés au sinistre. C'est-à-dire qu'un défaut observé seul mais non lié au sinistre ne permet pas de déclencher la procédure. Par contre si un défaut consécutif au sinistre fait déclencher la procédure, et que d'autres défauts dans les 4 sont présents, le propriétaire devra tous les faire réparer pour récupérer sa carte grise. Vous suivez ?

Si la procédure est lancée, l'expert devra le signaler à la Préfecture, confisquer la carte grise mais sans l'y envoyer physiquement. C'est une lourdeur et une perte de temps évitée, car après réparation, l'expert, qui devra repasser et constater la conformité du véhicule, pourra rendre de suite la carte grise au propriétaire, et signaler aux autorités son déblocage.

Cette nouvelle mouture exclue également les 2-roues du dispositif. Les motocyclistes poussent donc un soupir de soulagement, qui sera certainement de courte durée puisqu'il est acquis que les pouvoirs publics souhaitent pouvoir les contrôler plus étroitement.

Seuls regrets, que cette procédure ne puisse pas toucher les sinistres qui ne sont pas couverts par les assurances (ceux dont on est responsable mais lorsqu'on est assuré au tiers). En effet, l'expert ne passe alors pas. Les réparations échappent alors à tout contrôle, c'est un fait. Également, cette mesure implique un surcoût pour l'automobiliste puisque l'expert doit repasser pour délivrer un certificat de conformité. Et le coût de cette deuxième expertise, non chiffré pour le moment, risque de ne pas être totalement négligeable.