En direct de la loi : quels sont les recours en cas de saisie bancaire ?

Stéphanie Fontaine Le 12/02/2014, mis à jour le 23/03/2021 à 16:00

À la suite de PV non réglés, qu'il s'agisse d'une volonté délibérée ou non d'ailleurs, le risque, c'est de subir une saisie directement sur son compte en banque. Voilà tout ce qu'il faut retenir en pareil cas. Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits, grâce aux conseils et recommandations notamment de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi : quels sont les recours en cas de saisie bancaire ?

La question de la semaine

« Je viens de recevoir un avis d'opposition administrative, dans lequel je comprends que mon compte bancaire est bloqué pour une saisie d'un montant de plus de 600 euros ! Ai-je un recours ? »

Christian (Briançon)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Une contestation toujours possible à ce stade

La réponse de Maître Tichit. « Oui, il y a un recours. Déjà, ce qu'il faut essayer de comprendre, c'est pourquoi l'on fait l'objet d'une saisie sur son compte bancaire. Très certainement – ce n'est pas précisé dans la question – c'est qu'on a dû avoir des amendes contraventionnelles non réglées. Dans ces conditions, en étant destinataire d'un avis d'opposition administrative, il faut savoir qu'on a encore la possibilité de pouvoir contester les infractions en question. On a un délai de trente jours pour saisir l'officier du ministère public [l'OMP] compétent, et aller indiquer qu'on entend contester ces infractions. »

Caradisiac : Donc, pour vous, le recours c'est déjà de contester les PV qui sont certainement à l'origine de cette saisie ? Mais dans le cas où on ne les contesterait pas, que faire ?

Me Tichit. « À ce moment-là, sans contestation et alors qu'on fait l'objet d'une saisie sur son compte bancaire, il faudra demander à son banquier d'accepter le paiement, et les 600 euros seront directement versés sur les comptes du Trésor public. »

Caradisiac : Le problème avec ces saisies, c'est qu'elles s'accompagnent de frais bancaires assez conséquents en général…

Me Tichit. « Même très conséquents ! Dans ma pratique, j'ai vu des banquiers aller facturer jusqu'à 100 euros par avis d'opposition administrative, sachant que le plus souvent, le Trésor public procède à des saisies sur trois banques différentes ! Donc si vous avez trois comptes différents, vous pouvez avoir trois fois ces frais, c'est effectivement disproportionné ! Le législateur les a pourtant limités, à un maximum de 10 %, sur les saisies sollicitées par le Trésor public. »

Caradisiac. Mais, en pratique, les banquiers ne respectent pas le texte, c'est ça ?

Me Tichit. « Après, il ne faut pas hésiter à aller négocier avec son banquier, en se servant de cette disposition législative. »

Les frais bancaires n'ont pas à dépasser les 10 % !

Conclusion de Caradisiac. À noter sur vos tablettes : cette disposition selon laquelle une banque ne peut pas réclamer plus de 10 % de la somme à saisir en frais bancaire est à retrouver dans l’article 128 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificatives. Maintenant, comme évoqué par Me Tichit, il est donc encore tout à fait possible, même à ce stade, de procéder à la contestation des contraventions concernées.

Attention dès lors, à ne pas se laisser impressionner par le discours des banquiers, lesquels ont généralement tendance à presser pour régler le Trésor Public au plus vite. Contrairement à ce qu’ils pourraient indiquer, les comptes bancaires ne sont pas vraiment bloqués. Et il est toujours possible de procéder à des transactions. Mieux vaut le savoir pour ne pas se précipiter.