En direct de la loi : contestation rejetée et consignation encaissée après un excès relevé par un radar automatique... Que faire ?

La question de la semaine

Combien coûte un avocat ?  Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Des rejets illégaux déjà dénoncés par la CEDH

La réponse de Maître Tichit : "Malheureusement, c'est un cas qui arrive relativement souvent (…), et c'est une chose totalement anormale. Puisque la procédure prévoit qu'une consignation doit être versée pour que la réclamation puisse être recevable, mais il n'est pas question de règlement à ce stade.

Que faut-il faire alors dans ces cas-là ?

Mon conseil, c'est de réitérer auprès de Monsieur l'Officier du ministère public de Rennes cette réclamation, en indiquant qu'il s'agissait d'une réclamation [ou d'une contestation, ndlr] et pas d'un paiement...

Si la consignation est encaissée au titre du paiement de l'amende, les point(s) en jeu sont retiré(s) ?

En effet, si le paiement est encaissé comme un règlement de l'amende, et ça c'est un principe bien connu en matière pénale, tout paiement équivaut à une reconnaissance pleine et entière de sa responsabilité, donc, cela équivaut à ce que les points soient ôtés du permis de conduire, ce qui est totalement anormal... Et la France a déjà été épinglée à la fois par la Cour européenne [CEDH, ndlr] et par le Médiateur de la République sur ces sujets. ».

Ne pas hésiter à renouveler sa contestation

Conclusion de Caradisiac : En pareil cas, ne pas hésiter à renvoyer sa contestation en recommandé avec accusé de réception, en insistant sur le caractère surprenant du rejet de la première réclamation ! Généralement, ça fonctionne.

En cas de nouvel échec, le présumé contrevenant « peut soulever un incident contentieux devant le juge de proximité, sur le fondement de l'article 530-2 » du code de procédure pénale « jusqu'à prescription de la peine », a exprimé la Cour de Cassation, la plus plus haute juridiction judiciaire, dans un avis en 2007. Une procédure qui peut toutefois se révéler complexe à mettre en œuvre sans l'aide d'un avocat ! Surtout qu'au stade de l'amende forfaitaire non majorée, il existe actuellement un vide juridique dans le droit français. Un vide connu du Conseil Constitutionnel et rappelé dans les derniers arrêts rendus par la CEDH. Pour autant, le législateur français n'a pas encore bougé pour y remédier...

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