En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?

Stéphanie Fontaine Le 13/03/2013 à 08:50

Quand le premier volet, cartonné, d'un papillon est mal rempli, voire pas du tout rempli, cela permet-il de rendre caduque toute la procédure ? Pas vraiment ! En justice, seul compte le procès-verbal. Or, tant que la contravention n'est pas contestée, le contrevenant n'a pas accès au PV ! Un principe peu connu en effet, mais qui s'applique aussi bien pour une contravention classique dressée manuellement que pour ce qu'on appelle un procès-verbal électronique, soit un PVE. Explications.Notre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.

En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?

La question de la semaine

« J'ai retrouvé une contravention sur mon pare-brise car j'avais dépassé le temps imparti en zone payante. Or, la carte de paiement à renvoyer n'est pas du tout remplie, seule la contravention à conserver l'est… Est-ce un motif d'annulation ? »

Véronique (Nantes)

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.

Carte-lettre (ou de paiement) sans importance

La réponse de Maître Tichit : « Pas du tout... Ce n'est pas du tout à peine de nullité ! La carte de paiement n'a aucun lien en fait avec l'infraction qui vous a été reprochée, et ce n'est pas un moyen d'en obtenir l'annulation.

Ce qui est important, Me Tichit, c'est de faire la distinction entre la carte de paiement, l'avis de contravention et le procès-verbal, n'est-ce pas ?

Oui, la carte de paiement, c'est le 1er volet cartonné, celui que vous devez joindre à votre règlement si vous le faites par courrier. Et après, vous avez l'avis de contravention. Mais ces éléments-là sont en fait une copie du procès-verbal [que l'administration conserve toujours de son côté, NDLR]... Ce n'est pas le procès-verbal lui-même. Et ce qui est indiqué sur la carte de paiement, ce n'est pas ce qui permettra éventuellement de vous exonérer. Ce qui compte, c'est ce qui est indiqué sur l'avis de contravention [car il s'agit en grande partie d'une copie du PV, NDLR], et surtout sur le procès-verbal.

Mais le procès-verbal, on ne l'a pas en main, puisqu'il s'agit du troisième volet gardé par les agents verbalisateurs, et qui fait foi en justice... Attention d'ailleurs à bien demander à le consulter quand on a contesté une contravention et qu'on est cité à comparaître au tribunal, n'est-ce pas ?

Oui, en effet, le procès-verbal n'est accessible qu'après contestation et c'est ce qu'on appelle la carte maîtresse du procès-verbal. Et il s'agit en fait d'une copie de l'avis de contravention, mais amélioré car il y un encart notamment sur lequel figurent la signature de l'agent verbalisateur, son identité, votre signature éventuellement, puis deux-trois autres dispositions administratives qui complètent ce qui est indiqué sur l'avis de contravention qui vous est remis. »

Le montant dépend de la classe de la contravention

Conclusion de Caradisiac : Si la carte-lettre, également nommée carte de paiement, est donc mal remplie et que vous ne savez quel est le montant de l'amende à régler, il suffit de vous reporter à l'infraction décrite sur l'avis de contravention. Bien souvent, un article du code de la Route y est en effet stipulé et en consultant cet article, vous pourrez prendre connaissance des sanctions encourues, notamment de la classe de la contravention, permettant d'identifier le montant de l'amende à payer.

Pour le stationnement, il s'agit ainsi d'une contravention relevant de la 1ère classe, mais qui s'élève dans le cas d'un stationnement non réglé à 17 € depuis le 1er août 2011, et non plus seulement à 11 €. D'ailleurs, dans certaines villes, en particulier à Paris et dans le reste de l'Ile-de-France, la note pourrait encore grimper bientôt, et même carrément flamber ! Si l'on en croit en effet les annonces du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, la semaine dernière, l'amende « stationnement » pourrait passer de 17 à 35 € en vue de financer le projet du « Grand Paris » !

Et pour se faire, il faudrait alors en passer par la dépénalisation du stationnement impayé. Aujourd'hui, il s'agit d'une infraction, un fait réprimé pénalement, et dont les sanctions doivent de ce fait être les mêmes pour tous les Français. En dépénalisant ces amendes, cela permettrait aux municipalités d’appliquer des tarifs « à la carte »... Une réforme qui avait déjà bien failli voir le jour en 2011, sous la précédente présidence de la République. Comme quoi, les mauvais coucheurs qui ne cessent de rappeller que « droite ou gauche, même combat ! » n'ont pas toujours tort...

Les différents montants des amendes selon les différentes classes de contravention

Contravention	Taux minorée	Taux normal	Taux majoré	Peine maximale encourue au tribunal
1ère classe		11 € (17 € dans le cas d'un stationnement)	33 €	38 €
2ème classe	22 €	35 €	75 €	150 €
3ème classe	45 €	68 €	180 €	450 €
4ème classe	90 €	135 €	375 €	750 €
Les contraventions de 5ème classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire, le passage au tribunal est automatique.
Contravention	Amende maximale		Peine maximale prononcée par le tribunal
5ème classe	1 500 €		1 500 €