En direct de la loi - Permis : quels sont les délais pour récupérer des points ?

En direct de la loi - Permis : quels sont les délais pour récupérer des points ?

  

La question de la semaine

« Je suis sur la route tout le temps, et c'est vrai, je perds régulièrement des points, par-ci par-là. Dans quels délais les récupère-t-on ? »

Marc (Grenoble)

Six mois ou trois ans, le plus souvent

La réponse de Maître Tichit : « Depuis une loi votée en 2011 – la LOPPSI II – les délais de récupération de point(s) ont un peu changé. Si vous n'avez perdu qu'un seul point, ce point-là peut être désormais récupéré au bout de six mois. Alors qu'avant il fallait attendre un an… C'est donc une bonne nouvelle pour les conducteurs concernés.

Il faut sinon rester deux ans sans commettre d'autre infraction pour reconstituer l'intégralité de son capital de points, c'est-à-dire 12 points [quand il ne s'agit pas d'un permis probatoire, NDLR], dans le cas où l'infraction en cause ne correspond pas à un délit, ni à une contravention de 4ème ou 5ème classe. Dans le cas, par exemple, d'un feu rouge, d'un stop non respecté ou encore d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h, là, c'est trois ans qu'il faudra patienter, sans autre faute, pour reconstituer ces douze points en une seule fois. »

Caradisiac : Et, en attendant, il ne faut pas oublier que l'on peut participer à des stages de récupération de points, puisque depuis cette loi de 2011 justement, il est possible de suivre un stage tous les ans…

Me Tichit : « Il faut en effet ne pas hésiter à utiliser cette possibilité-là. C'est vrai qu'avant c'était une fois tous les deux ans… Mais attention, il faut suivre un stage au bon moment !

En fonction de votre solde de points, attendez bien d'avoir un déficit d'au moins quatre points par rapport au capital maximal, et donc disposer de 8 points ou moins, une fois la dernière infraction que vous aurez payée décomptée de votre solde, pour aller vous inscrire à un stage, et optimiser ainsi votre solde. Car un stage vous permet de recréditer votre permis de quatre points… Mieux vaut donc que vous en ayez bien quatre au moins à récupérer.

Et à l'inverse, si votre solde est déjà très bas, n'attendez pas forcément que la perte de la dernière infraction reprochée soit effective, et courrez vite faire un stage avant que votre permis ne soit invalidé faute de points ! »

Un stage, c'est environ 250 €, une fois par an

Conclusion de Caradisiac : Ces stages de récupération de points coûtent souvent autour de 250 euros et nécessitent de prendre deux jours de congé. Pour rappel, les délais de récupération sont les suivants :

• dès qu’il s’agit de contraventions relevant au moins de la 4ème classe, ce qui correspond à la majorité des infractions (téléphone, ceinture, feu rouge, stop, sens interdit, « petite » alcoolémie, soit entre 0,5 et 0,8 g/l de sang, et les excès supérieurs à 20 km/h ou en ville…), il faut se tenir à carreau durant trois ans avant de pouvoir récupérer ses points perdus ;
• il n'y a finalement que pour les infractions considérées comme mineures, que le délai est plus rapide. Il est de deux ans pour toutes les autres infractions, sauf pour les « petits » excès de vitesse (de moins de 20 km/h sur route ou en agglomération) pour lesquels il suffit de six mois pour récupérer son point perdu.

Enfin, à retenir que si les erreurs de conduite se répètent, le plafond maxi de 12 points est à nouveau rétabli au bout de dix ans quand il est question de contraventions des quatre premières classes, et à condition aussi que le permis n'ait jamais été invalidé entre-temps. Mieux vaut bien avoir conscience de ces délais, et du décompte de points en cours sur son permis !

Pour cela, il est nécessaire de réclamer à la préfecture, par courrier (ce n'est plus possible de s'y déplacer) un relevé d'information intégral du permis de conduire. Dessus, toutes les infractions enregistrées par l'administration seront mentionnées avec le décompte de points correspondants. Dessus également, seront notés les codes nécessaires à la consultation de son solde de points (sans aucun autre détail) via le site Internet Télépoint.

Combien coûte un avocat ? Si vous souhaitez vous faire défendre par un avocat pour un excès de vitesse, comptez de 600 à 2 000 euros selon la nature de la procédure et si elle a lieu à Paris ou en province. La réputation de l'avocat a également une influence sur les tarifs.