Toute l'actu Carte grise

Sans l'assistance d'un avocat, les prévenus pensent rarement à poser par écrit leurs arguments. S'obliger à rédiger des conclusions avant un passage au tribunal est pourtant grandement conseillé ! Des conclusions alors à transmettre aussi

Quand il s'agit de contester une infraction ou de remplir un formulaire de requête en exonération afin de dénoncer le conducteur présumé de son véhicule suite à un flash d'un radar automatique, il est nécessaire de procéder à des envois en recommandé avec accusé de réception. Le risque est sinon grand de voir sa réclamation rejetée par l'Officier du ministère public (OMP). Un comble puisque s'il la récuse pour ce motif c'est qu'il l'a bien reçue ! Pour autant, d'un point de vue juridique, la raison de ce rejet est bien valable, mieux vaut le savoir... Car ce n'est pas toujours le cas !

Récemment, un conducteur a entièrement été relaxé, alors qu'il était poursuivi notamment pour des faits de récidives de grands excès de vitesse... Mais ces dépassements ont uniquement été relevés par des radars automatiques ! Or, dans un tel cas de figure, sauf s'il avoue, le titulaire du certificat d'immatriculation (ou même du contrat de location) du véhicule flashé ne peut vraisemblablement pas être condamné pour de tels faits. Seuls les conducteurs clairement identifiés peuvent être sanctionnés pour des délits ! Et c'est bien l'une des grandes limites des PV dressés ainsi sans interpellation et donc sans identification des responsables, comme c'est le cas avec le contrôle automatisé mais aussi les caméras de vidéosurveillance (avec la vidéoverbalisation) ou encore avec ce qu'on appelle les PV au vol (ou à la volée).

Les radars « chantier » verront-ils bien le jour ? Possible. En attendant, le seuil de détection des radars automatiques peut toujours être abaissé en zones de travaux. Sur ces portions, les agents des forces de l'ordre peuvent notamment décider de poster un radar embarqué dans un véhicule banalisé, avec en paramètre la nouvelle vitesse limite. Mais les cabines aussi peuvent avoir leur seuil abaissé ! C'est d'ailleurs arrivé vers Rennes au début de cette année. Maintenant, la nouvelle limitation de vitesse doit être correctement affichée, de manière à être bien visible, et elle doit aussi être « validée » par un arrêté préfectoral. Sinon, c'est la limitation habituelle qui devra s'imposer en cas de contrôle...

La vidéoverbalisation ne date pas d'hier, mais officiellement elle vient d'être lancée à Paris. Mieux vaut savoir à quoi s'attendre, car le développement de cette vidéoprotection n'en est certainement qu'à ses débuts. Alors peut-on être vidéoverbalisable pour tout et n'importe quoi, mais également n'importe où ? En théorie, cette nouvelle manière de réprimer les infractions routières est relativement encadrée. En pratique... Mieux vaut connaître ses droits !

Les photographies prises par les radars sont bien souvent de qualité médiocre. A tel point d'ailleurs, qu'il arrive de ne pas reconnaître son propre véhicule sur ces clichés ! Est-ce alors un bon argument à développer pour les propriétaires destinataires des PV qui assurent qu'il n'étaient pas au volant au moment des faits ? C'est certainement une bonne raison en effet de contester de telles contraventions...

En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d'exercice des voies de recours. En clair, dès lors qu'une infraction est contestée, tant qu'il n'y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autre sanction pénale ne peut s'appliquer. Maintenant, s'il s'agit de contester une annulation de permis, faute de points, c'est une procédure administrative qu'il va falloir entamer. Mais cette dernière n'est aucunement suspensive... Prenez garde à ce que l'on peut vous raconter dans une telle situation !

Quand le premier volet, cartonné, d'un papillon est mal rempli, voire pas du tout rempli, cela permet-il de rendre caduque toute la procédure ? Pas vraiment ! En justice, seul compte le procès-verbal. Or, tant que la contravention n'est pas

Les radars mobiles nouvelle génération - ou mobiles-mobiles - viennent d'être homologués et leur déploiement sur des Renault Mégane va pouvoir débuter. Mais seuls les excès de vitesse supérieurs à 20 km/h seront surtout traqués. Les étourdis peuvent un peu se rassurer !

Le refus de se soumettre à un dépistage peut être plus durement réprimé encore que d'être contrôlé positif ! Mieux vaut le savoir. C'est en effet un délit, pour lequel une peine d'emprisonnement peut être encourue. Alors qu'une « petite » alcoolémie reste au stade de la contravention, soit sans risquer d'aller en prison...