Sécurité routière : fin de l'impunité des conducteurs étrangers

C'est hier que les 27 pays de l'Union européennes sont tombés d'accord pour mettre en place les échanges d'informations lorsqu'un usager de la route commet une infraction au code de la route dans un pays qui n'est pas le sien.

L'impunité, c'est terminé, à la grande joie de Brice HORTEFEUX, ministre de l'Intérieur, de Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l'Écologie, du Développement durable, de Thierry MARIANI, Secrétaire d'État chargé des Transports, et de Michèle MERLI, déléguée interministérielle à la Sécurité routière.

Pour faire simple cet accord permettra de simplifier et de faciliter les poursuites judiciaires des contrevenants dans leurs pays d'origine pour tout ce qui est infraction au code de la route dans un des pays de l'union européenne. A l'heure actuelle, le plus difficile est de faire suivre les amendes mises en évidence par les radars automatiques dont le paiement se fait en différé après la réception d'un courrier. La constatation a été faite que de nombreux clichés sont pris sur des véhicules immatriculés à l'étranger et qu'il est donc difficile de faire suivre une procédure de sanction. Seul les interceptions par les forces de l'ordre peuvent aboutir à une amende (et on ne parle pas de retrait de permis).

15% des infractions constatées sur radars fixes en Europe sont dûes à des étrangers. En France, le chiffre monte à 25% dans la plupart des départements et peut monter jusqu'à 50% dans les départements frontaliers. La France n'est pas une exception et bien d'autres pays constatent cette augmentation des infractions. Il s'agit donc aujourd'hui de traiter d'une manière égale toutes infractions routières. C'est pour l'union Européenne un enjeu de sécurité routière car en 2009 c'est encore 35 000 personnes qui ont perdu la vie sur les routes et 1,5 millions d'autres blessées. La perte financière de ces drames se monte à 130 milliards d'euros par an.

C'est la France en 2008 qui a proposé dans le cadre de sa présidence à l'Union européenne de lancer une directive qui permettrait de pouvoir identifier et poursuivre tout auteur d'infraction routière et peu importe son pays d'origine. Et cet été, c'est la Belgique qui a relancé la demande soutenue par la France bien évidement.

En application, n'importe quel état membre devra communiquer les informations sur le propriétaire du véhicule au pays où l'infraction a été réalisée. La sanction sera donnée par ce dernier et non par le pays d'origine du contrevenant. Le but reste de diviser par 2 le nombre de tués sur la route d'ici à 2020.