Pratique : débrider son cyclomoteur ce n’est pas forcément n’être plus assuré

Selon l’Agence France-Presse (AFP), contrairement aux idées reçues, le débridage d’un deux-roues de 50 cm3 ne prive pas toujours son conducteur d’assurance. En effet, d’après la Cour de cassation, la modification de la cylindrée « officielle » qui résulte du débridage peut annuler le contrat d’assurance uniquement si l’assureur avait fait de cette cylindrée un élément essentiel du contrat, en questionnant son client sur ce point lors de la souscription.

L’assureur ne peut invoquer un mensonge que dans le cas où l’assuré a faussement répondu à une question qui lui était posée. Les déclarations spontanées de l’assuré ou son silence s’il n’est pas questionné ne peuvent en aucun cas être considérés comme des mensonges sur l’étendue du risque.

L’assuré doit signaler l’augmentation d’un risque uniquement lorsqu’une circonstance nouvelle rend inexacte une réponse faite antérieurement à une question précise de l’assureur. Si l’assureur n’évoque pas le débridage au moment de la souscription, il ne pourra donc pas vous priver de votre assurance.

Cela étant dit, attention : le débridage reste illégal, et il peut donc entraîner des condamnations pénales. D’après la loi, ces machines ne peuvent pas dépasser 45 km/h. Leur débridage, qui permet d’atteindre des vitesses bien plus élevées, est prohibé.