Liste de smileys
Par Alex ExA
Cette situation s’applique non seulement aux motos, mais à tous véhicules disposant d’une immatriculation au format FNI non reconnue dans le fichier SIV de l'ANTS. Article pertinent, toutefois une précision s’impose ; ce n’est pas le statut collection qui « empêche également la destruction du véhicule lorsqu'il est déclaré irréparable en cas de sinistre », en effet les véhicules de plus de 30 ans tels que définis par l’article R311.1-6.3 du code de la route ne sont pas concernés par les critères d’irréparabilité technique. Source : annexe 1 de l’arrêté du 24 avril 2024 portant modification des annexes de l'arrêté du 29 avril 2009
