Le but est selon ce décret d'optimiser le traitement des requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dan le cadre d'un PV des quatre premières classes, mais aussi de "produire des statistiques".


Et elles vont pleuvoir à n'en pas douter vu la masse d'information recueillies par ARES :

  • Données relatives à l'identité : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse
  • Données relatives à la vie professionnelle : nom du responsable légal dans le cas de réclamation d'une société
  • Données relatives à l'identification du véhicule utilisé
  • Données relatives à l'infraction : nature, date, heure, lieu et au montant de l'amende forfaitaire
  • Références permettant l'identification du fonctionnaire qui opère la saisie : nom, numéro d'identification, informations de connexion.


Et tenez vous bien, ces informations seront conservées pendant une durée de 5 ans à partir de la date du dernier fait enregistré, donc de la dernière contestation.


En clair, cela signifie qu'un officier de Police judiciaire, ou un OMP (Officier du Ministère public) pourra, en cas de contestation, vérifier "l'historique" du contestataire. En gros le classer dans la bannière des "embête le système" ou dans celle des "n'embête pas le système". Un contestataire qui aura contesté, à tort ou raison, 2 ou 3 infractions dans les 5 dernières années sera-t-il moins bien considéré qu'un autre au passé vierge ?

Pourquoi donc ce fichage sachant que concernant une contestation, il y a juste à savoir si elle est recevable ou non, indépendamment du fait qu'on conteste souvent ou pas.

La CNIL a néanmoins donné son accord à la création de ce fichier, dont on ne voit pas trop bien où il veut en venir.


D'ores et déjà, l'ACA (Automobile Club des Avocats) a dénoncé et cherche à faire annuler cet arrêté, qu'ils considèrent comme un prétexte, et dont la légalité est contestable selon eux.


Plus de détails concernant cet arrêté ici :

Arrêté fichier ARES sur Légifrance