Jusqu'ici, deux types de défauts pouvaient être constatés lors d'un contrôle technique : ceux n'exigeant pas une contre-visite et ceux en exigeant une dans les deux mois, mais autorisant toujours à circuler. La Commission Européenne propose aux états membres de rajouter une troisième catégorie : le défaut dangereux qui entraînerait une immobilisation immédiate du véhicule.
Déjà existante pour les poids lourds, cette classification inclurait 151 points particuliers dans cette nouvelle catégorie, mais ça n'est pas tout : plusieurs défauts de catégorie inférieure constatés pourraient aussi une fois cumulés faire basculer votre véhicule dans la catégorie dite dangereuse, avec donc aussi une interdiction de circuler.
appliquée en France dès 2012 ?
Aujourd'hui encore à l'état de proposition, elle pourrait toutefois être appliquée en France dès 2012 comme l'a confié Dominique Fourleignie, directeur général d'Autovision, à AutoActu.com.
Parue, elle, au Journal Officiel dimanche dernier, une nouvelle mesure impose à partir de 2011 un contrôle technique aux véhicules de plus de 30 ans en carte grise collection, jusqu'ici exemptés de cet examen qui sera toutefois spécifique tant au niveau des points vérifiés que de la méthode. Il sera exigé tous les 5 ans et concerne 1 million de véhicules en France. Cette contrainte sera par contre assortie de la disparition d'une autre : les voitures anciennes auront à nouveau une liberté totale de circulation.
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